Pourquoi déclarer la cession de mon véhicule ?
Déclarer la vente ou la cession de son véhicule assure la sécurité à l’ancien propriétaire qui transfère la voiture au nom du nouvel acquéreur.
Ainsi, il se décharge de toutes responsabilités relatives à son ancien véhicule et n’est plus concerné surtout en cas d’infractions.
Vous devez déclarer cette cession car tout propriétaire cédant son véhicule, que ce soit à la casse ou à un tiers, doit procéder à une déclaration de cession au maximum quinze jours après l’opération d’après l’article R322-4 du code de la route.