Simple et rapide, nous nous occupons de toutes vos démarches liées à la carte grise votre véhicule.
Votre dossier est vérifié et traité puis enregistré à l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés) qui est en charge de l’impression de votre carte grise et de l’envoi de celle-ci en lettre recommandé avec accusé de réception à votre domicile sous 48 à 72 h.
Car’ ine Service, est un prestataire de service privé et indépendant des administrations.
Nous vous proposons de faire :
- La déclaration de cession de votre véhicule
- Un changement d’adresse suite à votre déménagement
- Le duplicata de votre titre suite à la perte, au vol ou à la détérioration de celui-ci
- Suite à un héritage, le changement de titulaire de carte grise suite au décès d’un proche
- L’immatriculation d’un véhicule acheté à l’étranger
- Passer la carte grise de votre véhicule avec la mention « collection »
- Pour les professionnelles du transport et de l’automobile, le W Garage
Quand changer la carte grise ?
Le changement du titre est souvent lié à l’achat d’un véhicule d’occasion, une donation, mais aussi un héritage. Ces situations vous obligent à effectuer une demande de changement de titulaire.Pour toutes ces démarches de changement de titulaire du certificat d’immatriculation, vous disposez de 30 jours soit un mois après avoir acheté ou donné votre véhicule pour le refaire.
Il est important de savoir que la loi punit d’une contravention de 4ème classe soit 135€ tout contrevenant.De plus, si le véhicule est âgé de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois vous sera demandé pour effectuer le changement de titulaire ainsi qu’un certificat de non gage.
Pièces justificatives à fournir :
Concernant le véhicule :
Certificat de cession d’un véhicule d’occasion et/ou facture établie par le vendeur
(Formulaire Cerfa n°15776*01)
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La carte grise originale barrée et signée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires « vendu le… » lors de la vente. S’il y avait plusieurs co-titulaires, chacun doit l’avoir signé.
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Le contrôle technique, si le véhicule a plus de quatre ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de six mois. Il doit avoir été fait en France, dans un centre agréé.
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Certificat de non gage
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L’ attestation d’assurance du véhicule
Concernant le nouveau titulaire :
Carte d’identité ou du passeport
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Permis de conduire
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Un justificatif de domicile du titulaire soit :
titre de propriété
ou
avis d’imposition ou non-imposition de l’année précédente
ou
une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone de moins de 6 mois
ou
attestation d’assurance logement
Attention !
Personne Morale : joindre un extrait K-Bis de moins de 2 ans ainsi que la pièce d’identité du gérant ;
Entreprise Individuelle : joindre un extrait du Répertoire SIRENE de l’Insee ainsi que la pièce du gérant ;
Association : joindre un extrait du Répertoire SIRENE de l’Insee ainsi que la pièce du Président ;
Ce n’est pas tout !
Nous vous proposons aussi de faire ou refaire votre Permis de conduire
