Pourquoi faire une carte grise Collection ?
La carte grise collection transforme ce qui était un simple véhicule d’occasion, en élément du Patrimoine industriel, elle valorise donc le véhicule et lui confère un avantage patrimonial réel.
Selon la définition de l’article R-311 1 du code de la route, les véhicules présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans (trente ans).
-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union Européenne ou Nationale, n’est plus produit
-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
Conscient du risque de permettre le passage en carte grise de Collection à des véhicules modifiés qui ne respecteraient plus l’état d’origine, le législateur exige désormais une attestation fournie par le constructeur ou la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque) pour l’obtention d’une carte grise de Collection.
Source : http://www.ffve.org/
Pièces à fournir :
- attestation établie soit par le constructeur soit par la FFVE
- carte grise
- contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a été fabriqué après 1969
- carte d’identité
- permis de conduire
- justificatif de domicile