Pourquoi mettre la carte grise au nom du ou des héritier(s) ?

Vous héritez d’un véhicule à la suite du décès d’un proche et vous voulez le conserver.

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devez faire modifier la carte grise.
Les dispositions suivantes s’appliquent par défaut, s’il n’y a pas eu de disposition testamentaire particulière.
Dans le cas contraire, il est obligatoire de présenter une copie de l’acte testamentaire.

Un nouveau certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit être établi :

soit

au nom de tous, si tous les héritiers demandent à figurer sur le certificat d’immatriculation,

soit

au nom d’un seul héritier si l’immatriculation est demandée par un seul. Dans ce cas il sera demandé

  • Une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que :

M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule)

  • Une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom ou un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux.

Pièces à fournir en plus :

  • pièce d’identité (un par co-titulaire à inscrire sur la nouvelle carte grise)
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • carte grise originale
  • contrôle technique de moins de 6 mois
  • permis de conduire
  • attestation d’assurance

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