Pourquoi changer ma carte grise ?

Avant de faire circuler pour la 1ère fois votre véhicule d’occasion acquis à l’étranger (importé), vous devez dans le délai d’un mois, sous peine d’amende, faire établir le certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ».
Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Pièces à fournir :

  • Certificat de cession d’un véhicule d’occasion ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère) ;
  • Facture de vente ;
  • L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles) ;
  • justificatif de domicile de moins de six mois
  • pièce identité
  • permis de conduire
  • Un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux ;
  • Preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l’Union européenne datant de moins de 6 mois ;

A savoir :

Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre État membre de l’Union Européenne.

Si l’ancien certificat d’immatriculation étranger ne peut être fourni ou ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l’immatriculation, transmettez au format numérique le justificatif complémentaire correspondant à votre situation soit le :

-Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français ;
ou
-Attestation d’identification à un type communautaire ;
ou
-Procès verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement).

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